IDCC 1979Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 580 085 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

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Ce que prévoit la Hôtels, cafés, restaurants (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) encadre l'ancienneté comme critère essentiel de calcul des indemnités et avantages sociaux. Le Code du travail (notamment L.3141-5) définit les absences assimilées à l'ancienneté. La CCN Hôtels, cafés, restaurants précise les conditions d'indemnisation liées à l'ancienneté, notamment en cas d'inaptitude ou de maladie. Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, des compléments de rémunération sont garantis sous conditions. L'ancienneté s'évalue selon les règles légales, certaines absences restant assimilées au temps de travail effectif.

Clauses de la CCN applicables

Art. 29Inaptitude et indemnisation après 3 ans d'ancienneté

L'article 29 de la CCN Hôtels, cafés, restaurants établit un dispositif d'indemnisation spécifique en cas d'inaptitude reconnue au sens du Code du travail. Après 3 ans d'ancienneté minimum dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti en cas d'absence justifiée par maladie. Cette protection est conditionnée à l'existence effective de cette ancienneté et s'applique selon les modalités fixées par la convention.

Vs Code du travail

La CCN crée une protection renforcée en cas d'inaptitude après 3 ans, plus spécifique que le cadre général du Code du travail (L.1232-1 à L.1232-6). Elle instaure un complément garanti, dépassant le minimum légal d'indemnité de licenciement.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Seuil d'ancienneté pour complément de rémunération (maladie)	3 ans d'ancienneté minimum dans l'entreprise	Code du travail ne fixe pas de seuil particulier pour complément maladie ; règles générales d'assimilation aux L.3141-3 et L.3141-5
Absences assimilées à l'ancienneté	Intègre les règles légales d'assimilation	L.3141-5 énumère les absences assimilées (congés payés, absences justifiées, etc.)
Indemnité en cas d'inaptitude	Complément de rémunération garanti après 3 ans	Indemnité de licenciement minimum selon L.1234-9 ; montant selon ancienneté

Questions fréquentes — Hôtels, cafés, restaurants

Q.Comment se calcule mon ancienneté si j'ai eu plusieurs absences maladie ?▾

Votre ancienneté se compte depuis votre embauche. Selon l'article L.3141-5 du Code du travail, certaines absences sont assimilées au temps de travail effectif et ne réduisent pas votre ancienneté. Les périodes de maladie, les congés payés et autres absences justifiées figurent généralement parmi ces absences assimilées. L'article 29 de la CCN Hôtels, cafés, restaurants précise que ces règles d'assimilation s'appliquent pour calculer votre droit à indemnisation après 3 ans d'ancienneté. Vérifiez auprès de votre employeur ou représentant du personnel les justificatifs de vos absences.

Q.Ai-je droit à un complément de rémunération en cas de maladie après 3 ans d'ancienneté ?▾

Oui, selon l'article 29 de la CCN Hôtels, cafés, restaurants. Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'un complément de rémunération en cas d'absence justifiée par maladie, sous conditions. Ce complément s'ajoute aux dispositions légales du Code du travail (L.1226-1 concernant la continuation du salaire en cas maladie). Les modalités précises (montant, durée) sont définies par l'accord collectif. Consultez votre bulletin de paie ou votre convention d'entreprise pour connaître les conditions exactes d'accès à ce complément.

Q.Qu'est-ce que l'inaptitude reconnue mentionnée à l'article 29 de la CCN ?▾

L'inaptitude reconnue désigne, au sens du Code du travail (L.1232-1 à L.1232-6), l'état constaté par la médecine du travail établissant qu'un salarié ne peut plus occuper son poste ou un poste similaire pour raison de santé. L'article 29 de la CCN Hôtels, cafés, restaurants lie cette inaptitude au système d'indemnisation : si vous êtes déclaré inapte après 3 ans d'ancienneté, vous bénéficiez d'une protection spécifique avec complément de rémunération. Cette reconnaissance officielle par la visite médicale est obligatoire pour accéder à ce régime d'indemnisation renforcé.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche exacte et calculer votre ancienneté depuis celle-ci

✓Rassembler les justificatifs de vos absences (certificats médicaux, arrêts maladie assimilés)

✓Consulter votre contrat et la CCN Hôtels, cafés, restaurants pour les conditions d'indemnisation

✓Demander à votre employeur un relevé détaillé de votre ancienneté retenue

✓Contacter votre délégué du personnel ou représentant syndical en cas de doute

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Hôtels, cafés, restaurants et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Votre cas relève-t-il bien de la Hôtels, cafés, restaurants ?

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Autres aspects de la Hôtels, cafés, restaurants

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1979)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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