IDCC 1979Congés payés et congés spéciaux≈ 580 085 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

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Ce que prévoit la Hôtels, cafés, restaurants (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) reprend le droit légal minimum de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines par an selon l'article L.3141-3 du Code du travail. L'article 23 de la CCN précise le calcul : tout salarié justifiant d'au moins 1 mois de travail effectif chez le même employeur acquiert ce droit, avec une semaine comptée pour 6 jours ouvrables. Cette convention ne majore pas le congé légal par ancienneté, mais en fixe les modalités d'acquisition et de comptage spécifiques au secteur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 23Acquisition et calcul des congés payés

L'article 23 établit que tout salarié ayant travaillé l'équivalent d'au moins 1 mois effectif chez le même employeur bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. Pour le calcul, la convention stipule que 1 semaine compte pour 6 jours ouvrables, indépendamment de la durée réelle de la semaine hebdomadaire. Cette règle harmonise le décompte entre salariés à temps complet et à temps partiel.

Vs Code du travail

L'article 23 transpose directement le minimum légal (L.3141-3 : 2,5 jours/mois) sans majoration. Il est donc équivalent au droit commun et garantit le respect du minimum légal obligatoire.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimum annuelle de congés payés	2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an (article 23)	2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an (L.3141-3)
Condition d'acquisition minimale	1 mois de travail effectif chez le même employeur	Droit à congés à partir de la 1ère journée travaillée (L.3141-3)
Conversion semaine en jours ouvrables	6 jours ouvrables par semaine de travail (article 23)	6 jours ouvrables par semaine calendaire (L.3141-3)
Majoration d'ancienneté	Aucune majoration prévue au-delà du minimum légal	La CCN peut prévoir une majoration ; le droit commun ne l'impose pas

Questions fréquentes — Hôtels, cafés, restaurants

Q.En tant que serveur en CDI, combien de jours de congés payés acquiers-je chaque mois ?▾

Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, selon l'article 23 de la CCN Hôtels, cafés, restaurants et l'article L.3141-3 du Code du travail. Cette durée s'applique dès lors que vous justifiez d'au moins 1 mois de travail chez votre employeur. Sur une année complète de 12 mois, cela représente 30 jours ouvrables (soit 5 semaines). Si vous êtes à temps partiel, le calcul demeure identique : c'est le nombre de mois travaillés qui compte, non la durée hebdomadaire.

Q.Comment s'effectue le décompte si je travaille à temps partiel ou avec une semaine variable ?▾

L'article 23 de la CCN établit que pour le calcul des congés, 1 semaine compte toujours pour 6 jours ouvrables, quelle que soit la durée réelle de votre repos hebdomadaire ou votre horaire. Cela signifie que vous bénéficiez d'un décompte unifié indépendamment de votre régime horaire. Le nombre de jours acquis correspond au nombre de mois travaillés (même partiellement) multiplié par 2,5 jours, selon l'article L.3141-3.

Q.Mon employeur peut-il refuser des congés payés en période d'affluence touristique ?▾

L'employeur dispose du droit de fixer les dates de congés dans l'intérêt de l'entreprise, mais doit respecter certaines garanties légales. L'article L.3141-5 du Code du travail impose que chaque salarié bénéficie d'un congé principal de 4 semaines consécutives entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. En dehors de cette période, l'employeur peut organiser les congés selon ses besoins opérationnels, notamment en restaurant. Cependant, il doit concerter avec les salariés et respecter un délai de prévenance raisonnable.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier mensuellement l'accumulation de vos 2,5 jours par mois travaillé sur votre bulletin de paie

✓Demander par écrit vos dates de congés au moins 30 jours avant la date souhaitée

✓Exiger un délai de 4 semaines consécutives entre mai et octobre selon L.3141-5

✓Conserver tout justificatif de période travaillée pour contester un calcul erroné

✓Consulter votre convention collective article 23 en cas de litige sur l'acquisition de congés

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Hôtels, cafés, restaurants et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Hôtels, cafés, restaurants

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1979)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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