Indemnité de licenciement — Convention collective Hôtels, cafés, restaurants
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
≈ 580 085 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Hôtels, cafés, restaurants prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
Extraits du texte officiel de la CCN Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), publié sur Légifrance.
Préavis
Art. 30
30.1. Démission
Sauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit :
Moins de 6 mois
6 mois à moins de 2 ans
Plus de 2 ans
Cadres
1 mois
3 mois
3 mois
Maîtrise
15 jours
1 mois
2 mois
Employés
8 jours
15 jours
1 mois
Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
30.2. Licenciement
En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde.
Moins de 6 mois
6 mois à moins de 2 ans
Plus de 2 ans
Cadres
1 mois
3 mois
3…
Départ à la retraite
Art. 33 (1)
1. À l'initiative du salarié
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois. Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :
- pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 demi-mois de salaire ;
- pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois et demi ;
- pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers…
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique
Art. 31
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
En cas de licenciements collectifs, les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants, conformément à l'article L. 321-1-1 du code du travail :
-charges de famille ;
-ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
-situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur…
Structure du texte
Titre VII. Congés et suspension du contrat de travail
Indemnités de congé1 art.
Titre VIII. Rupture du contrat de travail
Préavis1 art.
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Hôtels, cafés, restaurants s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Hôtels, cafés, restaurants peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Hôtels, cafés, restaurants ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1979). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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