IDCC 1979Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 580 085 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

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Ce que prévoit la Hôtels, cafés, restaurants (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) encadre le maintien de salaire en cas de maladie et d'arrêt de travail selon un régime légal de base renforcé par ses propres dispositions. Le Code du travail prévoit, après 1 an d'ancienneté, 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires (L.1226-1). La CCN peut améliorer ces conditions. Elle introduit notamment un régime spécifique d'indemnisation pour les salariés justifiant de 3 ans d'ancienneté minimum, offrant des garanties complémentaires de rémunération durant l'absence justifiée par maladie.

Clauses de la CCN applicables

Art. 29Indemnisation en cas de maladie et conditions

L'article 29 de la CCN définit les conditions d'indemnisation en cas de maladie. Un complément de rémunération est garanti après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'absence au travail doit être justifiée pour ouvrir droit à ce complément. Cet article reprend également la notion d'inaptitude au sens de l'article L.122-24-4 du Code du travail, situant ainsi le régime de la maladie dans un cadre légal plus large incluant l'inaptitude reconnue.

Vs Code du travail

La CCN ajoute une condition d'ancienneté (3 ans) au-delà du seuil légal (1 an pour L.1226-1) et crée un droit à complément de rémunération. C'est une amélioration pour les salariés ayant 3 ans d'ancienneté, mais peut être moins favorable pour ceux entre 1 et 3 ans d'ancienneté par rapport au régime légal général.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Seuil d'ancienneté ouvrant droit à complément de rémunération	3 ans d'ancienneté minimum (Article 29)	1 an d'ancienneté minimum (L.1226-1)
Régime de maintien de salaire (année 1 à 2)	Complément selon Article 29 si 3 ans d'ancienneté atteints	90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours (L.1226-1)
Justification de l'absence	Absence justifiée requise pour indemnisation	Absence justifiée par certificat médical (L.1226-1)
Champ d'application secteur	Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)	Droit commun tous secteurs

Questions fréquentes — Hôtels, cafés, restaurants

Q.Quel complément de salaire pour maladie si j'ai 3 ans d'ancienneté en restauration?▾

Si vous justifiez de 3 ans d'ancienneté minimum dans votre établissement de restauration relevant de la CCN Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), vous avez droit à un complément de rémunération durant votre arrêt de travail motivé par une maladie, selon les conditions fixées à l'article 29 de cette convention. Le Code du travail (L.1226-1) prévoit un minimum de 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours. La CCN peut améliorer ce socle. Consultez votre bulletin de paie ou votre employeur pour connaître le taux exact appliqué dans votre entreprise.

Q.Suis-je couvert si j'ai moins de 3 ans d'ancienneté et je tombe malade?▾

Oui, le régime légal du Code du travail (L.1226-1) s'applique après 1 an d'ancienneté, même si la CCN n'améliore les conditions qu'après 3 ans. Vous recevrez donc 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours consécutifs, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, à condition de justifier votre arrêt par un certificat médical. Après 3 ans d'ancienneté, les dispositions de l'article 29 de la CCN vous offriront un complément additionnel.

Q.Dois-je transmettre un certificat médical et quand pour bénéficier du maintien?▾

Oui, l'absence doit être justifiée pour ouvrir droit au complément de rémunération selon l'article 29 de la CCN. Le Code du travail (L.1226-1) exige un certificat médical pour attester la maladie et l'incapacité de travail. Ce certificat doit être adressé à votre employeur dans les délais fixés par la CCN ou le contrat. L'absence de justification valide peut justifier le refus du paiement du complément. Renseignez-vous auprès de votre service RH sur les modalités précises de transmission.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté exacte pour déterminer votre régime applicable

✓Obtenir un certificat médical auprès de votre médecin avant arrêt ou dès le premier jour

✓Transmettre le certificat à votre employeur selon les modalités de l'entreprise

✓Conserver une copie du certificat et tout justificatif de transmission

✓Consulter votre contrat ou la CCN pour le taux exact du complément versé

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Hôtels, cafés, restaurants et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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