IDCC 0787Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 138 440 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (ancienneté et primes d'ancienneté)

La Convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires-aux-comptes (IDCC 0787) régit le calcul de l'ancienneté et l'attribution des primes d'ancienneté pour les salariés du secteur. Contrairement au Code du travail qui utilise l'ancienneté principalement pour déterminer les indemnités de licenciement et le préavis, cette CCN prévoit un système de prime annuelle progressive basé sur des paliers : 3, 6, 9 et 12 ans minimum. Cette prime, exprimée en points de base, constitue un avantage spécifique au secteur. L'ancienneté reconnue inclut également les absences assimilées selon L.3141-5, garantissant que certains congés ou périodes d'inactivité ne pénalisent pas le salarié.

Clauses de la CCN applicables

Art. 6.2Ancienneté et durée du délai-congé

L'article 6.2 établit que le délai-congé réciproque varie selon la catégorie professionnelle : un mois pour les employés, trois mois pour les cadres, et cela s'applique dès la fin de la période d'essai. Pour un salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement, cette durée constitue la protection minimale. L'ancienneté est donc un facteur déterminant de la protection procédurale du salarié.

Vs Code du travail

Le Code du travail prescrit des délais de préavis par L.1234-1 et L.1237-1, mais la CCN peut les moduler. La mention de 2 ans d'ancienneté dans cette CCN s'aligne avec L.1234-9 qui prévoit une indemnité de licenciement dès 2 ans.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Prime d'ancienneté annuelle	Oui : 3 à 12 fois le point de base selon paliers (3, 6, 9, 12 ans)	Non : Code du travail ne prévoit aucune prime annuelle d'ancienneté
Délai-congé pour employés après 2 ans d'ancienneté	1 mois (dès fin période d'essai)	Le Code du travail fixe un délai par secteur ; la CCN précise ici 1 mois
Délai-congé pour cadres après 2 ans d'ancienneté	3 mois (dès fin période d'essai)	Code du travail variable ; CCN impose 3 mois minimum
Prise en compte des absences dans l'ancienneté	Assimilées selon les dispositions générales (L.3141-5)	L.3141-5 énumère les absences assimilées : congés payés, maladie, maternité, etc.

Questions fréquentes — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Q.Après 5 ans dans un cabinet d'experts-comptables, suis-je éligible à la prime d'ancienneté ?▾

Non, pas encore au palier supérieur. Selon l'article 5.1.2 de la CCN, la prime d'ancienneté débute à 3 ans (3 points de base), puis augmente à 6 points après 6 ans. Vous êtes actuellement au premier palier avec 3 points de base. Vous atteindrez le deuxième palier (6 points) à vos 6 ans d'ancienneté. Le calcul du montant s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point de base en vigueur dans votre entreprise.

Q.Un congé parental compte-t-il dans mon ancienneté pour la prime et le préavis ?▾

Oui. L'article L.3141-5 du Code du travail énumère les absences assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, notamment le congé de maternité, d'adoption et congés pour événements familiaux. Le congé parental non rémunéré relève d'une appréciation au cas par cas selon votre convention collective. En revanche, pour la prime d'ancienneté (article 5.1.2), l'ancienneté reconnue inclut ces absences assimilées, garantissant que vous ne soyez pas pénalisé.

Q.Mon employeur me licencie après 2 ans. Quel délai-congé m'est applicable avant rupture effective ?▾

Le délai-congé dépend de votre catégorie selon l'article 6.2 de la CCN : 1 mois si vous êtes employé, 3 mois si vous êtes cadre. Cette durée s'applique dès lors que vous avez dépassé la période d'essai et justifiez de 2 ans d'ancienneté minimum. Ce délai ne peut être réduit sauf en cas de faute grave caractérisée ou force majeure. Vous conservez vos droits à rémunération et couverture sociale pendant ce délai.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche exacte pour déterminer le palier de prime d'ancienneté applicable

✓Demander à la paie le calcul détaillé de votre prime : palier × valeur du point de base actuel

✓Identifier les absences assimilées (congés, maternité) qui comptent dans votre ancienneté

✓En cas de licenciement, calculer le délai-congé (1 mois employé, 3 mois cadre) à partir de votre notification

✓Conserver une copie de votre dernier bulletin de paie mentionnant la prime d'ancienneté pour en justifier

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0787)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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