IDCC 0787Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)≈ 138 440 salariés

Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (IDCC 0787) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (rupture du contrat de travail (hors licenciement économique))

La CCN Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes encadre les conditions de rupture du contrat de travail en dehors du licenciement économique. Bien que le Code du travail pose les principes généraux (démission libre en vertu de L.1237-1, rupture conventionnelle selon L.1237-11, prise d'acte ou résiliation judiciaire), cette convention collective précise certaines modalités propres au secteur. En particulier, elle fixe les obligations relatives aux équipements fournis par l'employeur en cas de fin de contrat, notamment en matière de télétravail. Ces dispositions s'ajoutent au cadre légal national et peuvent renforcer les droits des salariés du secteur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 10Restitution du matériel en cas de rupture

L'article 10 de la CCN dispose que le matériel fourni par l'entreprise pour l'exercice du télétravail reste la propriété de l'employeur et doit être restitué en tout état de cause lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la réversibilité du télétravail. La clause précise que la restitution est exigible indépendamment du mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, etc.).

Vs Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de régime particulier pour la restitution d'équipements. La CCN précise une obligation contractuelle explicite, cohérente avec le principe de propriété du bien et s'appliquant uniformément à tous les modes de rupture.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Modalités d'exercice du droit de démission	La CCN ne déroge pas au droit de démission libre ; elle encadre les conséquences matérielles (restitution d'équipements).	L.1237-1 du Code du travail reconnaît au salarié la liberté totale de démissionner sans motif obligatoire.
Restitution des biens fournis par l'employeur	Article 10 : obligation de restitution de tout matériel de télétravail en cas de rupture, sans exception de mode.	Aucune disposition spécifique ; le droit commun de la propriété s'applique, la CCN précise donc une obligation contractuelle supplémentaire.
Rupture conventionnelle	La CCN ne crée pas de formalisme additionnel au-delà de la loi.	L.1237-11 du Code du travail encadre les conditions de validité (consentement libre, homologation, délai de rétractation).

Questions fréquentes — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Q.Dois-je restituer mon ordinateur portable fourni en télétravail si je démissionne ?▾

Oui. L'article 10 de la CCN Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit expressément que le matériel fourni par l'entreprise en télétravail reste sa propriété et doit être restitué « en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail ». Cette obligation s'applique indépendamment du mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, etc.). Vous devez donc restituer l'ensemble du matériel avant ou à la date effective de votre départ.

Q.Quelles sont les différentes formes légales de rupture de contrat dans ce secteur ?▾

Le Code du travail reconnaît plusieurs modes de rupture : la démission (L.1237-1), qui est libre et sans motif obligatoire ; la rupture conventionnelle (L.1237-11), qui suppose l'accord des deux parties et une homologation ; la prise d'acte de rupture, fondée sur le manquement grave de l'employeur ; et la résiliation judiciaire en cas de troubles graves. La CCN Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne crée pas de modes de rupture particuliers mais encadre certaines modalités, notamment la restitution des équipements.

Q.Que dois-je vérifier avant de signer une rupture conventionnelle dans un cabinet ?▾

Avant de signer, vérifiez que le document respecte les conditions légales de L.1237-11 : accord écrit des deux parties, mention explicite de la rupture conventionnelle, délai de rétractation de 15 jours, homologation par l'autorité compétente. Vérifiez également votre situation au regard de la CCN, notamment concernant les équipements de télétravail que vous aurez la charge de restituer (article 10). Demandez aussi confirmation du montant de l'indemnité de rupture et des modalités de paiement des congés restants.

À vérifier dans votre situation

✓Recenser tous les équipements fournis (ordinateur, téléphone, logiciels) avant rupture

✓Vérifier l'état du matériel et documenter les dégâts antérieurs à la rupture

✓Consulter votre contrat de travail et la CCN pour connaître les modalités de restitution

✓Prévoir une date et une modalité concrète de remise des équipements (remise physique, envoi)

✓Obtenir un reçu écrit de restitution signé par l'employeur pour chaque bien

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 0787) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0787)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗