Indemnité de licenciement — Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
≈ 138 440 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Extraits du texte officiel de la CCN Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), publié sur Légifrance.
Rupture
Art. 6.2
6.2.0. Délai-congé
La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
Cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail.
En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de la loi du 13 juillet 1973.
6.2.1. Indemnité de licenciement
*(Modifié par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 et complété
par avenant n° 5 du 21 février 1980)*
Le personnel employé et cadre, licencié (sauf pour faute grave), qui compte une ancienneté…
Structure du texte
7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail3 art.
7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail3 art.
8.0.9.1 Contrat de travail à temps partiel1 art.
VIII. Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail 8.4. Temps partiel Contrat de travail à temps partiel2 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0787). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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