IDCC 0787Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 138 440 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) encadre spécifiquement le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail. Au-delà du régime légal de mensualisation (L.1226-1), qui prévoit 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours après 1 an d'ancienneté, cette CCN instaure des conditions particulières. Le droit à maintien de salaire est subordonné à une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet et au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale. La procédure de justification par certificat médical s'effectue dans un délai de 3 jours.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Droit au maintien de salaire après 1 an d'ancienneté	Maintien de salaire en cas de maladie, accident du travail ou accident non professionnel, sous réserve de bénéfice des indemnités de la Sécurité sociale	90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours (L.1226-1)
Délai de notification et justification médicale	Notification à l'employeur puis justification par certificat médical dans les 3 jours	Le Code du travail n'impose pas de délai précis pour la notification ou la justification
Salarié avant 1 an d'ancienneté	Pas de droit au maintien de salaire selon la CCN	Régime légal de mensualisation applicable selon L.1226-1
Couverture assurance obligatoire	Contrat collectif obligatoire couvrant décès, incapacité et invalidité	Aucune obligation d'assurance collective en matière de maladie

Questions fréquentes — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Q.En tant que salarié depuis 8 mois, ai-je droit au maintien de salaire en cas de maladie ?▾

Non. Selon la CCN, le droit au maintien de salaire n'est accordé qu'après 1 an d'ancienneté dans le cabinet. Avant ce délai, vous êtes soumis au régime légal de mensualisation prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Il est important de connaître votre date d'embauche pour calculer précisément vos droits.

Q.Quels délais dois-je respecter pour signaler une absence pour maladie ?▾

Selon l'article 7.2.1 de la CCN, vous devez d'abord prévenir votre employeur de votre absence, puis justifier de votre état de santé en envoyant un certificat médical dans les 3 jours. Le respect de ce délai est essentiel pour que votre absence soit correctement documentée et ne constitue pas une rupture du contrat. Une absence non justifiée ou justifiée tardivement pourrait avoir des conséquences contractuelles.

Q.Mon maintien de salaire dépend-il d'une condition autre que l'ancienneté ?▾

Oui. Au-delà des 1 an d'ancienneté, votre droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale. Si vous n'êtes pas affilié ou ne remplissez pas les conditions pour percevoir ces indemnités, le maintien de salaire prévu par la CCN pourrait ne pas vous être accordé. Vérifiez auprès de votre caisse de Sécurité sociale que votre dossier est à jour.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche pour confirmer si vous avez atteint 1 an d'ancienneté

✓Connaître les coordonnées de votre médecin pour obtenir un certificat médical dans les 3 jours

✓Notifier votre employeur dès le début de votre absence pour maladie

✓Vérifier que vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et à jour de cotisations

✓Demander à votre employeur la copie du contrat d'assurance collective couvrant incapacité et invalidité

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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