IDCC 0787Préavis de licenciement et de démission≈ 138 440 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective du Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) fixe des durées de préavis de licenciement et de démission différenciées selon la catégorie professionnelle. À l'issue de la période d'essai, le préavis réciproque s'élève à un mois pour les employés et trois mois pour les cadres, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure. Ces durées complètent les minima légaux du Code du travail (L.1234-1), qui prévoit 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté. La CCN peut ainsi imposer des obligations plus strictes que la loi.

Clauses de la CCN applicables

Art. 6.2Délai-congé réciproque et différenciation par catégorie

L'article 6.2 établit un régime de préavis réciproque applicable après la période d'essai : un mois pour les employés, trois mois pour les cadres. Cette durée s'applique sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure. Le texte prévoit également une majoration du préavis en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, bien que la suite de l'article soit incomplète dans l'extrait fourni.

Vs Code du travail

Plus favorable que le droit commun pour les cadres (3 mois vs. minima légaux de 1 ou 2 mois selon ancienneté). Équivalent pour les employés (1 mois correspond au minimum légal à partir de 6 mois d'ancienneté).

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis pour un employé après période d'essai	1 mois	1 mois (à partir de 6 mois d'ancienneté) selon L.1234-1
Préavis pour un cadre après période d'essai	3 mois	1 mois (6 mois-2 ans) ou 2 mois (au-delà de 2 ans) selon L.1234-1
Cas de faute grave caractérisée ou force majeure	Pas de préavis exigé	Pas de préavis (L.1234-1)
Réciprocité du délai	Préavis identique pour licenciement et démission	Préavis légal pour licenciement seulement (la démission n'exige pas de délai légal)

Questions fréquentes — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Q.Je suis cadre dans un cabinet d'experts-comptables : quel préavis dois-je respecter si je démissionne ?▾

Selon l'article 6.2 de votre convention collective (IDCC 0787), vous devez respecter un préavis de trois mois, sauf accord différent avec votre employeur. Ce délai s'applique après la période d'essai. Il s'agit d'un préavis réciproque : votre employeur doit également vous laisser trois mois avant un éventuel licenciement. Ce délai est plus long que celui applicable aux employés (1 mois). Vous devez notifier votre démission par écrit, de manière explicite et sans ambiguïté.

Q.Mon employeur me licencie avec 1 an d'ancienneté : quel préavis me doit-il selon la CCN ?▾

Si vous êtes employé, le préavis contractuel de la CCN est d'un mois (article 6.2). Si vous êtes cadre, il s'élève à trois mois. Ces délais s'appliquent dès l'issue de la période d'essai et sauf faute grave caractérisée ou force majeure. Le Code du travail (L.1234-1) impose un minima de 1 mois pour votre ancienneté ; la CCN fixe donc le plancher ou le dépasse (cas des cadres). Votre employeur doit respecter le délai le plus favorable en votre faveur.

Q.La CCN prévoit-elle un allongement du préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté ou plus ?▾

L'article 6.2 de la CCN indique qu'en cas de licenciement d'un salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est augmentée, mais l'extrait fourni ne précise pas cette nouvelle durée. Vous devez consulter le texte complet de l'article 6.2 ou votre service RH pour connaître le préavis exact applicable. Le Code du travail (L.1234-1) garantit au minimum 2 mois au-delà de 2 ans.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre statut (employé ou cadre) pour connaître votre préavis exact selon l'article 6.2

✓Calculer le jour de début du préavis depuis la notification écrite officielle

✓Confirmer par écrit votre démission ou accusé réception du licenciement

✓Vérifier si une faute grave ou force majeure pourrait réduire ou supprimer le préavis

✓Consulter votre convention collective ou votre service RH en cas de doute sur les conditions d'application

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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