IDCC 0787Congés payés et congés spéciaux≈ 138 440 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes reprend le minimum légal fixé par l'article L.3141-3 du Code du travail : 30 jours ouvrables par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Cette CCN garantit ainsi aux salariés du secteur comptable et d'audit une durée de congés payés conforme au droit commun. Les modalités de fractionnement, de prise de congés et les éventuels congés spéciaux conventionnels peuvent être précisés par les dispositions complémentaires de la convention ou par accord d'entreprise.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle des congés payés	30 jours ouvrables par an (2,5 jours par mois travaillé)	30 jours ouvrables par an (2,5 jours par mois travaillé, article L.3141-3)
Période de référence	1er juin au 31 mai	Période annuelle quelconque fixée par accord ou convention
Calcul au prorata	Proportionnel aux mois travaillés	Proportionnel au temps de travail effectif (article L.3141-3)

Questions fréquentes — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

Q.Combien de jours de congés payés un expert-comptable salarié acquiert-il chaque mois ?▾

Selon l'article L.3141-3 du Code du travail et la convention collective du secteur, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables. Cette accumulation se calcule sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. Le temps partiel ou les absences non rémunérées peuvent affecter le calcul proportionnel.

Q.Quelle est la période de référence pour compter les congés payés dans ce secteur ?▾

La période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai, comme le précise la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Durant cette période de 12 mois, l'employeur calcule les jours ouvrables travaillés et détermine le droit aux congés payés. Les congés non pris à la fin de cette période peuvent être reportés selon les règles légales, notamment en vertu de l'article L.3141-5 du Code du travail.

Q.Un salarié employé depuis 3 mois peut-il prendre des congés payés ?▾

Non, le Code du travail (article L.3141-3) exige une période minimale de travail effectif avant d'acquérir des droits aux congés payés. Toutefois, le salarié accumule progressivement ses droits durant cette période : 2,5 jours par mois travaillé. Après 3 mois, il aura droit à 7,5 jours ouvrables. Les congés ne peuvent généralement être pris que s'ils ont été entièrement acquis ou si l'employeur l'autorise.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date d'entrée et calculer les jours acquis au prorata

✓Connaître la période de référence : 1er juin au 31 mai de son cabinet

✓Communiquer sa demande de congés selon le préavis conventionnel

✓Conserver les justificatifs de prise de congés et de paie

✓Demander au cabinet si congés spéciaux conventionnels sont applicables

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissair

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0787)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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