Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1996-10-29

Pourvoi n° 93-44.829

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un contrat conclu "pour la durée d'un chantier" est automatiquement un contrat permanent, sauf exception légale. Cela signifie qu'un employeur ne peut pas justifier un licenciement simplement parce que le chantier est terminé. Le salarié a droit à la stabilité de l'emploi et à une protection renforcée. Il ne peut être licencié que pour un motif réel et sérieux, comme en CDI classique.

Résumé juridique officiel

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

Thèmes

contrat de travail, duree determineedéfinitionabsence de précision sur la durée exacte du contratcontrat à durée indéterminéecas énuméréscontrat conclu pour la durée d'un chantierpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.