Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1996-10-29

Pourvoi n° 93-44.829

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un contrat de travail lié à un chantier est considéré comme un CDI par défaut, sauf si l'employeur respecte les conditions légales pour un CDD. Cela signifie qu'un salarié engagé pour "la durée du chantier" bénéficie de la protection d'un CDI, même si le chantier s'achève. L'employeur ne peut pas contourner cette règle en prétendant que le travail était temporaire. Le salarié a donc droit aux garanties légales d'un contrat permanent.

Résumé juridique officiel

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

Thèmes

contrat de travail, duree determineedéfinitionabsence de précision sur la durée exacte du contratcontrat à durée indéterminéecas énuméréscontrat conclu pour la durée d'un chantierpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.