Chambre sociale — 2024-01-17
Pourvoi n° 22-20.778
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur veut licencier un salarié qui a des responsabilités syndicales, l'administration doit d'abord donner son autorisation en vérifiant que ce licenciement n'est pas lié à ses activités syndicales. Une fois cette autorisation donnée et définitive, le juge ne peut plus revenir dessus en prétextant une discrimination syndicale. Cela signifie que l'autorisation administrative est considérée comme une garantie suffisante contre les abus.
Résumé juridique officiel
Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier
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