Chambre sociale — 2026-05-06
Pourvoi n° 25-12.673
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'un employeur commet une faute de procédure en licenciant un salarié (par exemple, sans respecter les étapes obligatoires) ET que le licenciement n'a pas de raison valable, le salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité compensatoire, non deux cumulées. La Cour de cassation précise que cette règle s'applique à tous les salariés, peu importe leur ancienneté ou la taille de l'entreprise. Le salarié doit donc choisir ou recevoir l'indemnité la plus favorable entre les deux.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise
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