Chambre sociale — 2022-06-15
Pourvoi n° 20-22.430
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Même si l'inspecteur du travail a autorisé un licenciement, le salarié peut quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal s'il prouve que son licenciement n'avait pas de raison valable ou était contraire à la loi. Il ne peut pas annuler le licenciement après coup, mais il peut obtenir une compensation financière. L'employeur doit aussi rembourser les allocations chômage versées au salarié si le licenciement était injustifié.
Résumé juridique officiel
L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage
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