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Chambre sociale — 2010-02-03

Pourvoi n° 08-44.455

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, ce dernier peut contester cet avis devant les autorités compétentes. **Cette décision précise que le salarié n'est pas obligé de prévenir son employeur qu'il fait ce recours.** Il peut donc agir discrètement, sans crainte que l'employeur le découvre immédiatement. Cela protège le salarié en lui permettant de défendre ses droits librement, sans risque de représailles.

Résumé juridique officiel

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Thèmes

travail reglementation, sante et securiteservices de santé au travailexamens médicauxconclusion du médecin du travail →avis sur l'aptitudecontestationrecours administratif devant l'inspecteur du travailexercice du recours par le salariéinformation de l'employeurnécessitéexclusion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.