Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-02-03

Pourvoi n° 08-44.455

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, ce salarié peut contester cette décision devant les tribunaux. Cette décision de la Cour de cassation précise qu'il n'est **pas obligé d'avertir son employeur** avant de lancer ce recours. Le salarié peut donc agir en justice sans crainte de devoir informer préalablement son patron de ses démarches.

Résumé juridique officiel

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Thèmes

travail reglementation, sante et securiteservices de santé au travailexamens médicauxconclusion du médecin du travail →avis sur l'aptitudecontestationrecours administratif devant l'inspecteur du travailexercice du recours par le salariéinformation de l'employeurnécessitéexclusion

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.