Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2025-09-10

Pourvoi n° 24-12.595

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié refuse une rupture conventionnelle par l'intermédiaire de son avocat, cette action n'est pas considérée comme de l'expression libre ou de la critique de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas utiliser cette refus comme prétexte pour licencier le salarié ou lui reprocher d'avoir exercé sa liberté d'expression. En résumé : refuser une rupture par courrier d'avocat est un acte légal que l'employeur ne peut pas sanctionner.

Résumé juridique officiel

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casviolation par l'employeur d'une liberté fondamentale →applications diversesatteinte à la liberté d'expression du salariéexclusionlicenciement à la suite du refus d'une proposition de rupture conventionnelle →lettre de refus adressée par l'avocat du salarié à l'employeurportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.