Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2025-09-10

Pourvoi n° 24-12.595

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié refuse une rupture conventionnelle par l'intermédiaire de son avocat, cette action n'est pas considérée comme de l'expression libre. Cela signifie que l'employeur ne peut pas utiliser ce refus comme prétexte pour sanctionner ou licencier le salarié en invoquant un problème de liberté d'expression. Le salarié reste protégé : il peut refuser une rupture conventionnelle sans crainte de représailles.

Résumé juridique officiel

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casviolation par l'employeur d'une liberté fondamentale →applications diversesatteinte à la liberté d'expression du salariéexclusionlicenciement à la suite du refus d'une proposition de rupture conventionnelle →lettre de refus adressée par l'avocat du salarié à l'employeurportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.