Chambre sociale — 2025-06-25
Pourvoi n° 24-12.096
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle. Pendant les 15 jours de réflexion, le salarié ne se rétracte pas. L'employeur découvre ensuite une faute grave du salarié et le licencie avant la date prévue. **Le salarié garde quand même son indemnité de rupture conventionnelle**, même si le licenciement pour faute grave met fin plus tôt au contrat. La rupture conventionnelle reste valide et l'indemnité lui est due.
Résumé juridique officiel
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention. Viole ces textes la cour d'appel qui juge que la convention de rupture est non avenue et déboute le salarié, en retenant que le licenciement pour faute grave est bien fondé et a rompu le contrat de travail avant la date d'effet de la convention de rupture
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