Chambre sociale — 2025-06-25
Pourvoi n° 24-12.096
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur et que vous ne vous rétractez pas dans le délai imparti, votre employeur peut quand même vous licencier pour faute grave avant la date prévue. Cependant, vous conservez le droit à l'indemnité de rupture conventionnelle convenue, même si le licenciement intervient plus tôt. La rupture conventionnelle reste valide et vous garde vos droits financiers.
Résumé juridique officiel
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention. Viole ces textes la cour d'appel qui juge que la convention de rupture est non avenue et déboute le salarié, en retenant que le licenciement pour faute grave est bien fondé et a rompu le contrat de travail avant la date d'effet de la convention de rupture
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