Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2025-06-25

Pourvoi n° 24-12.096

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle (accord amiable). Pendant le délai de réflexion, si l'employeur découvre une faute grave du salarié, il peut le licencier avant la date prévue. Mais attention : le salarié garde quand même droit à son indemnité de rupture conventionnelle, même s'il est licencié pour faute grave. Le licenciement accélère simplement la fin du contrat, sans annuler l'accord.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention. Viole ces textes la cour d'appel qui juge que la convention de rupture est non avenue et déboute le salarié, en retenant que le licenciement pour faute grave est bien fondé et a rompu le contrat de travail avant la date d'effet de la convention de rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →droit de rétractation →exercicedéfautfaute grave →salarié →licenciement →possibilitémomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.