Chambre sociale — 2025-12-10
Pourvoi n° 23-15.305
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut sanctionner ou licencier un salarié sans appliquer le principe "nul n'est punissable que de son propre fait". Concrètement, cela signifie qu'un salarié peut être licencié pour les actes d'un collègue ou en raison de circonstances qui ne sont pas directement de sa responsabilité, tant que l'employeur agit dans le cadre de son droit privé. Cette décision limite donc la protection du salarié contre les sanctions jugées injustes ou disproportionnées.
Résumé juridique officiel
Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s'applique qu'aux peines prononcées par les juridictions répressives ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère d'une punition. Il ne s'applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d'une relation de droit privé, ne traduisent pas l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il résulte des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail que le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l'égard d'un salarié, pris dans le cadre d'une relation régie par le droit du travail et ayant pour seul objet de tirer certaines conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties, ne relèvent pas de l'exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique et ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.