Chambre sociale — 2025-12-10
Pourvoi n° 23-15.305
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cela signifie pour un salarié Un employeur peut sanctionner ou licencier un salarié sans appliquer les règles strictes de la justice pénale. Contrairement aux tribunaux qui jugent les crimes, l'employeur n'est pas lié par le principe "nul n'est punissable que de son propre fait". Cela signifie qu'une sanction patronale n'est pas considérée comme une punition au sens légal, mais comme une mesure de gestion du contrat de travail.
Résumé juridique officiel
Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s'applique qu'aux peines prononcées par les juridictions répressives ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère d'une punition. Il ne s'applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d'une relation de droit privé, ne traduisent pas l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il résulte des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail que le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l'égard d'un salarié, pris dans le cadre d'une relation régie par le droit du travail et ayant pour seul objet de tirer certaines conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties, ne relèvent pas de l'exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique et ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.