Forfait jours et heures supplémentaires : avez-vous des droits ?
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Si votre forfait jours n'est pas soutenu par un accord collectif valide ou que votre contrat ne le prévoit pas explicitement, il est nul — et vous pouvez réclamer toutes vos heures supplémentaires sur 3 ans.
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Vérifier mon forfait jours →Comment fonctionne le forfait jours ?
Le forfait en jours (article L3121-58 du Code du travail) permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures. Il est réservé aux cadres autonomes et à certains non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
La durée légale maximale est de 218 jours par an (hors congés). Les heures supplémentaires classiques (au-delà de 35h) ne s'appliquent pas — sauf si le forfait est invalide.
Conditions de validité du forfait jours (depuis 2011)
Forfait nul : que peut-on récupérer ?
Exemple chiffré
Salarié travaillant 50h/semaine pendant 3 ans avec un forfait nul : les heures de 36h à 43h sont majorées à 125%, celles au-delà à 150%. Sur 3 ans, cela peut représenter 12 à 24 mois de salaire en rappel.
La prescription des salaires est de 3 ans à compter de la date à laquelle les salaires auraient dû être versés.
Vérifiez si votre CCN contient un accord collectif sur le forfait jours avec des garanties suffisantes depuis 2011, et si votre contrat comporte bien un avenant. Si l'un ou l'autre fait défaut, votre forfait est potentiellement nul et vous pouvez réclamer des années d'heures supplémentaires.
⚠️ Cette réponse est indicative. La validité d'un forfait jours dépend de votre accord collectif spécifique. Consultez un avocat.
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Vérifier gratuitement →Questions fréquentes
?Peut-on réclamer des heures supplémentaires quand on est en forfait jours ?
En principe non : le forfait jours substitue le décompte en heures par un décompte en jours, excluant les heures supplémentaires classiques. Mais si votre forfait jours est invalide (absence d'accord collectif, accord insuffisant, ou pas d'avenant dans le contrat), il peut être annulé par le juge — et vous avez alors droit au rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans.
?Quand le forfait jours est-il invalide ?
Le forfait jours est invalide si : 1) il n'existe pas d'accord collectif de branche ou d'entreprise l'autorisant, 2) l'accord collectif existant ne garantit pas suffisamment la santé et la sécurité du salarié (entretiens de charge de travail, repos, etc.), ou 3) votre contrat de travail ne comporte pas d'avenant au forfait jours signé. Depuis 2011, la jurisprudence exige des garanties renforcées.
?Que peut-on récupérer si le forfait jours est déclaré nul ?
Si le forfait jours est annulé par le juge, vous récupérez le régime de droit commun rétroactivement : heures supplémentaires au-delà de 35h/semaine majorées (25% à 50%), majoration de nuit si applicable, et tous les repos compensateurs non accordés. La prescription des salaires étant de 3 ans, le rappel peut représenter plusieurs mois de salaire.