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IDCC 2420✓ CCN étendueBTP

Indemnité de licenciement — Convention collective Bâtiment Cadres

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

69 213 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Bâtiment Cadres prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Bâtiment Cadres (IDCC 2420)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Bâtiment Cadres

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Bâtiment Cadres

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Bâtiment Cadres

Extraits du texte officiel de la CCN Bâtiment Cadres (IDCC 2420), publié sur Légifrance.

Titre VII Rupture du contrat de travail

Art. 7.1

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Titre VII Rupture du contrat de travail

Art. 7.2

En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Titre VII Rupture du contrat de travail

Art. 7.3

Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré du cadre, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.

Structure du texte

Titre VII Rupture du contrat de travail3 art.
Licenciement2 art.
Départ à la retraite3 art.
Titre II Contrat de travail5 art.
11
Accords territoriaux et avenants
13
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Bâtiment Cadres s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Bâtiment Cadres peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Bâtiment Cadres ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2420). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗