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IDCC 2216✓ CCN étendueCommerce

Indemnité de licenciement — Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

689 830 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Extraits du texte officiel de la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), publié sur Légifrance.

Préavis et recherche d'emploi

Art. 3.12

3.12.1. Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis, réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l'article 3.5 ci-dessus. 3.12.2. Toutefois, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, la durée minimale du préavis dû par l'employeur est fixée comme suit, conformément à la législation en vigueur : 3.12.2.1. Lorsque le salarié a plus de 1 mois de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : - 1 mois de délai-congé ; 3.12.2.2. Lorsque le salarié compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même…

Préavis et recherche d'emploi

Art. 3.9

Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis, réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l'article 3.1 ci-dessus. Il est en de même pour les autorisations d'absences pour recherche d'emploi.

Indemnité de licenciement

Art. 3.13

3.14.1. Tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l'article 3.6 de la présente convention. 3.14.2. Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié, elle est remplacée par l'indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après : a) Une indemnité, distincte du préavis, est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, et suivant les conditions fixées, pour chaque…

Structure du texte

Contrat de travail.5 art.
Modification du contrat de travail.5 art.
Contrat de travail5 art.
Contrat de travail4 art.
Modification du contrat de travail5 art.
Titre III : Contrat de travail
Préavis et recherche d'emploi2 art.
Indemnité de licenciement2 art.
86
Accords territoriaux et avenants
21
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2216). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗

Guides détaillés — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (au-delà du calcul)