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IDCC 1483✓ CCN étendueCommerce

Indemnité de licenciement — Convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

63 554 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Extraits du texte officiel de la CCN Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), publié sur Légifrance.

Structure du texte

IX. - LICENCIEMENT.2 art.
XIV. - INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS.1 art.
*Avantages acquis, Avenants régionaux et départementaux*2 art.
77
Accords territoriaux et avenants
34
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1483). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗