Indemnité de licenciement — Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
≈ 62 393 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Gardiens, concierges et employés d'immeubles
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Gardiens, concierges et employés d'immeubles
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Extraits du texte officiel de la CCN Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), publié sur Légifrance.
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Art. 11
Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et un exemplaire doit être remis au salarié après signature.
Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche s'agissant d'un CDD (1). Un exemplaire doit être remis au salarié après signature.
L'usage du titre emploi-service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail (loi du 4 août 2008 publiée au Journal officiel du 5 août 2008).
Le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du…
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Art. 12
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourra amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Art. 13
La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales, et notamment en ce qui concerne les concierges par l'application des articles L. 7214-1 et R. 7214-9 à R. 7214-16 du code du travail.
Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l'embauche ou, pour le personnel non logé, au plus tard avant la fin de la période d'essai.
L'embauche définitive est subordonnée aux résultats de cet examen.
Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical annuel, excepté ceux n'exécutant que des tâches administratives pour lesquels l'examen médical aura lieu tous les 2 ans.
Lors de la reprise, et au plus tard dans un délai de 8 jours, les salariés devront…
Structure du texte
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail16 art.
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. ― Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. ― Classification des emplois8 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Gardiens, concierges et employés d'immeubles peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Gardiens, concierges et employés d'immeubles ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1043). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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