Indemnité de licenciement — Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
≈ 62 393 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Gardiens, concierges et employés d'immeubles
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Gardiens, concierges et employés d'immeubles
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Extraits du texte officiel de la CCN Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 16 (1)
Le salarié congédié (sauf pour faute grave) recevra une indemnité égale à :
- après deux années de présence chez le même employeur : 1/10 de mois ou 20 heures par année de service ;
- après cinq années de présence chez le même employeur : 1/5 de mois par année de service et à partir de la première année de service.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22 (§ 3°, e) ;
- soit le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions…
Indemnité de licenciement
Art. 16
Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après 1 an d'ancienneté chez le même employeur égale à :
- de 1 an à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de service ;
- à partir de 8 années d'ancienneté : majoration de 2/15 de mois par année de service ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ;
- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge…
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement).
Art. 14
Hors les cas de rupture par force majeure ou pour faute grave, le contrat de travail conclu sans détermination de durée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le licenciement devant être motivé et l'employeur sera tenu dans les cas prévus par la loi de respecter la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
La notification du licenciement ou de la démission devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
- en cas de licenciement :
- personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- personnel de catégorie B : 3 mois.
- en cas de démission :
-…
Structure du texte
Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail3 art.
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement).3 art.
Rupture du contrat de travail3 art.
Indemnité de licenciement3 art.
Départ à la retraite.4 art.
Départ et mise à la retraite4 art.
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Gardiens, concierges et employés d'immeubles peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Gardiens, concierges et employés d'immeubles ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1043). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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