Indemnité de licenciement — Convention collective Industrie pharmaceutique
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
≈ 129 135 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Industrie pharmaceutique prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Extraits du texte officiel de la CCN Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), publié sur Légifrance.
Indemnités de licenciement
Art. 33
1. Tout déplacement nécessité par des raisons de service ou par la nature du travail d'un salarié et entraînant des frais supplémentaires pour ce dernier donnera lieu à indemnisation dans les conditions prévues aux annexes.
2. Lorsque, sur la demande de son employeur, un salarié s'absentera, pour une durée supérieure à un mois, de son domicile, il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée aux annexes.
Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.
3. Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.
4. Le voyage de détente ne…
Rupture du contrat de travail
Art. 32
Tout déplacement nécessité par des raisons de service ou par la nature du travail d'un salarié et entraînant des frais supplémentaires pour ce dernier donnera lieu à indemnisation dans les conditions prévues aux annexes.
XVIII. - Départ à la retraire - Mise à la retraite
Art. 29 BIS
1° L'employeur peut procéder au dégagement d'un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite, et qui peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 11-2°, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de mise à la retraite.
2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié dégagé à l'initiative de l'employeur et ayant au moins cinq années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est…
Structure du texte
XVIII. - Départ à la retraire - Mise à la retraite1 art.
Titre VI : Contrat de travail
Conclusion et modifications du contrat de travail5 art.
Conclusions et modifications du contrat de travail5 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Industrie pharmaceutique s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Industrie pharmaceutique peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Industrie pharmaceutique ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0176). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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