Indemnité de licenciement — Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
≈ 1 173 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Particuliers employeurs et emploi à domicile
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Particuliers employeurs et emploi à domicile
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Extraits du texte officiel de la CCN Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), publié sur Légifrance.
Sous-chapitre V Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Art. 86
Dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de leur offrir la possibilité de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle de branche.
Afin d'assurer une meilleure effectivité des droits de salariés, en considération de la singularité des métiers qu'ils occupent, les partenaires sociaux se sont notamment engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d'emploi au sein de la branche, en lieu et place de la notion d'ancienneté auprès d'un même particulier employeur.
Les conditions et modalités permettant…
Sous-chapitre V Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Art. 87
L'annexe n° 4 de la présente convention collective fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif est confiée à l'APNI.
Plus précisément, dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, l'APNI est chargée de percevoir la contribution visée à l'annexe n° 4 de la présente convention collective et de verser l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles au dispositif.
Sous-chapitre V Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Art. 87.1
Conformément à son objet social, l'APNI a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d'employeurs) et afin de garantir l'effectivité des droits des salariés en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'APNI a pour mission :
–…
Structure du texte
Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail1 art.
Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail1 art.
Chapitre Ier Embauche et contrat de travail18 art.
Chapitre VIII Indemnités et prestations4 art.
Titre II Rupture du contrat de travail1 art.
Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée1 art.
Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée20 art.
Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail7 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Particuliers employeurs et emploi à domicile peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Particuliers employeurs et emploi à domicile ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 3239). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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