Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1970-11-04

Pourvoi n° 69-40.610

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas renvoyer un salarié pour faute grave s'il n'a jamais protesté à ce moment des faits reprochés. Dans cette affaire, un représentant avait travaillé occasionnellement ailleurs, l'employeur le savait depuis longtemps et n'avait rien dit. Plusieurs années plus tard seulement, lors du renvoi, il l'a présenté comme une faute grave. La Cour de cassation confirme que ce renvoi est abusif : on ne peut pas inventer un motif après coup.

Résumé juridique officiel

AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE FIRME QUI N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'IL AVAIT "PARFAITEMENT CONNUE" QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION DE SA PART ET DONT IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'ELLE EUT CESSE ET SEULEMENT DANS SA LETTRE DE RENVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE.

Thèmes

1) voyageur representant placiercongediementrupture abusivefaute de l'employeurnecessiteattitude du representantcollaboration occasionnelle avec une autre firmetolerance de l 'employeurvoyageur representant placierrepresentation de maisons concurrentesbrusque congediementrepresentant anciencontrat de travailfaute de l 'employeurattitude du salarieconcurrence de l 'employeuremploye ancien2) voyageur representant placierindemnitesindemnite de clienteleconditionsabsence de faute du representantrepresentant travaillant pour d'autres firmestolerance de l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.