Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-11-25

Pourvoi n° 14-21.272

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié peut arrêter de travailler s'il se trouve en danger grave et imminent pour sa santé. Cependant, cette décision de la Cour de cassation précise qu'il doit obtenir l'accord de son employeur pour exercer ce droit de retrait. L'employeur ne peut donc pas l'interdire, mais le salarié doit d'abord lui en faire la demande plutôt que d'agir seul, sauf urgence absolue.

Résumé juridique officiel

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

Thèmes

travail reglementation, sante et securitesituation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleurdroits d'alerte et de retraitexerciceconditionsaccord de l'employeurpossibilitédéterminationportéecontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →caslicenciement fondé sur un motif lié à l'exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de dangercondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.