Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-11-25

Pourvoi n° 14-21.272

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié peut refuser de travailler s'il est face à un danger grave et imminent pour sa santé. Cependant, cette décision précise qu'il peut exercer ce droit de retrait **avec l'accord de son employeur**. En pratique, cela signifie que le salarié doit en informer son patron avant de se retirer du travail dangereux. L'employeur ne peut pas l'interdire s'il y a réellement un danger, mais le dialogue entre les deux reste important.

Résumé juridique officiel

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

Thèmes

travail reglementation, sante et securitesituation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleurdroits d'alerte et de retraitexerciceconditionsaccord de l'employeurpossibilitédéterminationportéecontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →caslicenciement fondé sur un motif lié à l'exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de dangercondition

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.