Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-01-30

Pourvoi n° 17-31.473

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié s'absente longtemps parce qu'il a subi du harcèlement moral au travail, son employeur **ne peut pas le licencier en prétextant que ces absences ont perturbé l'entreprise**. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas utiliser les conséquences de son propre harcèlement comme raison pour se débarrasser du salarié. La justice protège ainsi le salarié victime en lui interdisant cette porte de sortie injuste.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casabsence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entrepriseconditionsabsence en raison du harcèlement moral dont le salarié a été l'objet →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.