Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-01-30

Pourvoi n° 17-31.473

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié victime de harcèlement au travail qui s'absente longuement à cause de cela ne peut pas être licencié pour cette absence. L'employeur ne peut pas invoquer « les problèmes que l'absence cause à l'entreprise » comme motif de licenciement. La Cour protège le salarié en reconnaissant que c'est le harcèlement qui a provoqué l'absence, pas une volonté du salarié de mal faire. L'employeur doit d'abord résoudre le problème de harcèlement.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casabsence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entrepriseconditionsabsence en raison du harcèlement moral dont le salarié a été l'objet →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.