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Chambre sociale — 2020-11-04

Pourvoi n° 19-11.865

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Ce que ça signifie pour vous

Un maire ou adjoint au maire d'une ville de plus de 10 000 habitants qui continue à travailler ailleurs bénéficie d'une protection spéciale. S'il veut arrêter son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur, ce dernier doit d'abord demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Sinon, la rupture est invalide et c'est comme s'il avait été licencié illégalement. Dans cette affaire, l'accord n'avait pas été autorisé préalablement, donc il a été annulé.

Résumé juridique officiel

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail. Ayant relevé par ailleurs que le salarié avait, le 13 décembre 2014, informé son employeur de son élection aux fonctions d'adjoint délégué au sport de la commune de Bouguenais le 20 novembre précédent et constaté qu'en l'espèce, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié avait fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →domaine d'applicationmaire et adjoint au maire des communes de 10 000 habitants au moins n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelleconditionsconnaissance du mandat par l'employeur →casportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.