Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1971-06-30

Pourvoi n° 70-40.306

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié d'une caisse de sécurité sociale avait été suspendu puis licencié. La Cour de cassation a confirmé que ses indemnités doivent être calculées selon son salaire à la date du licenciement, pas après. La caisse arguait que cela revenait indirectement à le dédommager de sa suspension, ce que la Cour refuse. Le salarié reçoit donc ses indemnités légales normales, sans compensation supplémentaire pour le préjudice de la suspension.

Résumé juridique officiel

DES LORS QUE L'ARRET DECIDANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DOIVENT ETRE CALCULEES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT ET QUE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION EST FONDEE EN SON PRINCIPE, N'A ETE CASSE QUE DE CE DERNIER CHEF, LA JURIDICTION DE RENVOI NE FAIT QUE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE ET NE MECONNAIT NULLEMENT LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION RELATIF AU CHEF DISTINCT DE LA REPARATION DU PREJUDICE LORSQU'ELLE CALCULE LES INDEMNITES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL DE DROIT DU A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT. DES LORS LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UNE TELLE DECISION ABOUTIT A ALLOUER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUSPENSION.

Thèmes

cassationeffetscassation partiellemoyen rejetecontrat de travailsuspensionprejudice subi par le salariereparationcassation limitee a ce chefeffetcalcul des indemnites de rupturearret statuant sur la date de calcul des indemnites de rupture et sur la reparation du prejudice subi par le salarie du fait de la suspension de ses fonctionscassation limitee a ce dernier chefcongediementdateemploye d'une caisse de securite socialemise en disponibilitecaractere definitif du chef relatif a la date de calcul des indemnites de rupture

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.