Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-09-11

Pourvoi n° 18-12.606

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est licencié, son indemnité de licenciement dépend de son ancienneté au moment où le contrat se termine réellement. Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela peut arrêter le préavis avant la date prévue. Résultat : son ancienneté finale sera moins importante, et son indemnité de licenciement sera donc réduite en conséquence.

Résumé juridique officiel

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par le salarié, qui n'en était pas dispensé, a eu pour effet d'interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité conventionnnelle de licenciementmontantcalculeléments pris en compteancienneté du salariédate d'appréciationcasinterruption du préavis en raison d'une faute grave commise par le salarié →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.