Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2018-05-30

Pourvoi n° 16-15.273

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour mettre fin au contrat de travail (rupture conventionnelle), mais que cet accord est annulé en justice, la loi traite cette rupture comme un licenciement abusif sans motif valable. Le salarié peut donc réclamer les indemnités de licenciement. De plus, il doit rembourser les sommes qu'il a reçues lors de la signature de cet accord annulé.

Résumé juridique officiel

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →nullité →effetseffets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.