Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2018-05-30

Pourvoi n° 16-15.273

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié et son employeur se mettent d'accord pour mettre fin au contrat de travail (rupture conventionnelle), mais que cet accord est ensuite annulé par un tribunal, la rupture est traitée comme un licenciement abusif. L'employeur doit donc verser des indemnités au salarié, comme s'il l'avait licencié sans raison valable. De plus, l'employeur peut récupérer l'argent qu'il avait déjà donné au salarié lors de la rupture.

Résumé juridique officiel

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →nullité →effetseffets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.