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Chambre sociale — 2023-05-11

Pourvoi n° 21-18.117

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Ce que ça signifie pour vous

Si un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle après un licenciement verbal, cet accord écrit annule le licenciement précédent. Le salarié ne peut plus contester le licenciement verbal puisqu'il a accepté de le remplacer par une rupture conventionnelle. Cependant, il dispose de 12 mois à partir de la signature pour contester la rupture conventionnelle elle-même. Passé ce délai, il ne peut plus agir.

Résumé juridique officiel

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetsrenonciation commune à une rupture précédemment intervenuedomaine d'applicationrésiliation unilatérale du contrat de travail antérieure à la signature de la rupture conventionnelle →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.