Chambre sociale — 2023-05-11
Pourvoi n° 21-18.117
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur vous licencie verbalement puis que vous signez ensemble une rupture conventionnelle, cette signature annule le licenciement verbal. Vous ne pouvez plus contester la rupture conventionnelle après 12 mois suivant son homologation. Si vous attendez plus longtemps, votre réclamation sera rejetée. En d'autres termes, une rupture conventionnelle signée efface les problèmes avec le licenciement précédent et les délais pour agir deviennent très limités.
Résumé juridique officiel
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié
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