Chambre sociale — 1970-10-08
Pourvoi n° 69-10.380
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si l'entreprise doit licencier beaucoup de monde à cause d'une baisse d'activité, elle est obligée d'en informer et de consulter les représentants du personnel avant d'agir. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation et licencie quand même, le licenciement est considéré comme abusif. Le salarié peut donc contester son renvoi devant le tribunal et obtenir réparation.
Résumé juridique officiel
La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, doit en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre. Par suite, constitue un licenciement abusif, le fait par l'employeur de congédier un cadre sans que la garantie précitée ait été préalablement observée.
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