Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1970-10-08

Pourvoi n° 69-10.380

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si une entreprise doit licencier à cause d'une baisse importante d'activité, elle ne peut pas simplement renvoyer ses salariés. Elle doit d'abord informer et consulter les représentants du personnel (comité d'établissement ou délégués). Si l'employeur ne respecte pas cette étape, le licenciement est considéré comme abusif et peut être annulé. Le salarié pourra alors demander réparation en justice.

Résumé juridique officiel

La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, doit en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre. Par suite, constitue un licenciement abusif, le fait par l'employeur de congédier un cadre sans que la garantie précitée ait été préalablement observée.

Thèmes

contrat de travailcongédiementcongédiement abusifconsultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnelconsultation préalableinobservationcomite d'entrepriseattributionsattributions consultativeslicenciement collectiflicenciement pour raisons économiquesdiminution grave d'activitéconvention collective des industries chimiquescomité d'établissementrupture abusivefaute de l'employeurnécessitéconvention collectiveconsultations préalablesconsultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnelindustries chimiquesconventions collectivesconvention nationalecongédiement collectifconsultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personneldelegues du personnelavis consultatif des délégués du personnel

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.