Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2024-03-06

Pourvoi n° 22-19.879

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une société mère envoie un salarié travailler dans sa filiale à l'étranger et le licencie sans le réintégrer ensuite, le calcul des indemnités doit se faire sur la base du dernier salaire du salarié. La loi française s'impose ici, même si le contrat ou la convention collective prévoyaient quelque chose de moins avantageux. C'est une protection : le salarié ne peut pas perdre de l'argent à cause de ce déplacement professionnel.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →obligationsmise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mèreréintégration au sein de la société mèredéfautindemnités consécutives à la rupture du contratcalculsalaire de référencedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.