Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1973-05-29

Pourvoi n° 72-40.304

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de la décision Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il s'engage dans une activité syndicale, notamment en se présentant aux élections professionnelles. Dans cette affaire, l'employeur a renvoyé le salarié le jour même où il figurait sur une liste de candidats syndicaux, ce qui constitue un licenciement abusif. Les prétextes invoqués par l'employeur (mauvaise conduite) n'étaient pas les vrais motifs. Le salarié est donc protégé contre ce type de représailles liées à ses activités syndicales.

Résumé juridique officiel

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

Thèmes

contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteactivite syndicale du salariemotif veritable du licenciementlicenciement intervenu en raison de l 'activite syndicale du salariemeconnaissance de la liberte syndicalesalarie designe comme candidat a des elections professionnellesinexactitude du motif de renvoipretexte fallacieux

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.