Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1973-05-29

Pourvoi n° 72-40.304

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il s'engage dans des activités syndicales, comme être candidat à des élections professionnelles. Dans cette affaire, l'employeur a renvoyé brutalement un salarié le jour même où il apparaissait sur une liste de candidats syndicaux, en prétextant d'autres raisons (mauvaise conduite). La Cour a jugé ce licenciement abusif : l'employeur a abusé de son droit de renvoi en se vengeant de l'activité syndicale du salarié.

Résumé juridique officiel

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

Thèmes

contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteactivite syndicale du salariemotif veritable du licenciementlicenciement intervenu en raison de l 'activite syndicale du salariemeconnaissance de la liberte syndicalesalarie designe comme candidat a des elections professionnellesinexactitude du motif de renvoipretexte fallacieux

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.