Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2022-10-19

Pourvoi n° 21-15.533

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié conteste son licenciement, l'employeur peut désormais argumenter sur le montant de l'indemnité qu'il devra verser, pas seulement sur les raisons du licenciement. Le juge examinera ces autres motifs seulement si l'employeur l'en demande explicitement. L'indemnité versée au salarié non réintégré ne pourra jamais être inférieure à six mois de salaire, même avec ces arguments supplémentaires.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésmontantdéterminationlicenciement →pluralité de motifsliberté fondamentale du salarié →violation par l'employeurexamen par le jugedemande de l'employeurportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.