Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-11-25

Pourvoi n° 14-20.527

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié ne peut pas être licencié simplement parce qu'il a refusé une punition suite à sa participation à une grève, même s'il a parlé de manière virulente. Si cela se produit, le licenciement est annulé et le salarié doit être réintégré. L'employeur doit lui verser tous les salaires qu'il aurait touchés pendant son absence, sans réduire ce montant par les allocations chômage ou autres revenus qu'il a reçus entre-temps.

Résumé juridique officiel

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casatteinte au droit de grèvelicenciement sanctionnant la virulence des propos d'un salarié refusant de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grèveportéeconflit collectif du travailgrèvedroit de grèvemesure discriminatoiremesure de rétorsion à la suite de la participation d'un salarié à une grèveportée conflit collectif du travailexerciceconséquencesréparation du préjudice des salariés dont le licenciement est nulindemnitéscalculdéduction des revenus de remplacementdéterminationportée contrat de travail, ruptureeffetsréparation du préjudicemontant

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.