Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-11-25

Pourvoi n° 14-20.527

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui refuse de subir une punition suite à sa participation à une grève ne peut pas être licencié pour avoir protesté vivement. Si l'employeur le fait quand même, le licenciement est annulé. Le salarié retrouve son emploi et reçoit tout l'argent qu'il aurait dû gagner pendant son absence, sans que cela soit réduit par les allocations chômage perçues.

Résumé juridique officiel

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casatteinte au droit de grèvelicenciement sanctionnant la virulence des propos d'un salarié refusant de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grèveportéeconflit collectif du travailgrèvedroit de grèvemesure discriminatoiremesure de rétorsion à la suite de la participation d'un salarié à une grèveportée conflit collectif du travailexerciceconséquencesréparation du préjudice des salariés dont le licenciement est nulindemnitéscalculdéduction des revenus de remplacementdéterminationportée contrat de travail, ruptureeffetsréparation du préjudicemontant

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.