Chambre sociale — 2018-09-26
Pourvoi n° 17-11.102
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'un salarié a travaillé à la fois à temps complet et à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement à ces deux périodes. Cependant, si la convention collective prévoit un montant maximum (plafond) pour cette indemnité, ce plafond s'applique de manière forfaitaire et ne peut pas être réduit au prorata du temps partiel. En résumé : on ajuste le calcul de base, mais pas le plafond.
Résumé juridique officiel
Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire
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