Chambre sociale — 2018-09-26
Pourvoi n° 17-11.102
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié passe d'un contrat temps complet à temps partiel (ou inversement), son indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement à ces deux périodes. Cependant, le plafond maximum de cette indemnité reste forfaitaire et ne s'adapte pas au temps partiel. Par exemple, même avec peu d'heures, le salarié ne peut pas dépasser le plafond fixé, sauf accord contraire dans sa convention collective.
Résumé juridique officiel
Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire
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