Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-02-11

Pourvoi n° 08-40.095

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat de travail, cet accord n'est valable que s'il n'y a aucun désaccord entre eux sur les conditions. Si un litige existe (salaire non payé, conditions de départ contestées...), l'accord devient une "transaction" avec des règles plus strictes. Cela protège le salarié en rendant l'accord plus encadré légalement.

Résumé juridique officiel

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accordconditionsabsence de litige entre les partiesexclusioncasexistence d'un différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.