Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-02-11

Pourvoi n° 08-40.095

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Si un salarié et son employeur signent un accord pour se séparer à l'amiable, mais qu'il existe déjà un désaccord entre eux (par exemple sur les salaires dus ou les conditions de départ), cet accord devient une **transaction** et non une simple rupture. Cela signifie que chacun fait des concessions. Le salarié doit donc bien comprendre qu'il renonce à certains droits en signant, et il ne pourra pas revenir dessus facilement devant les tribunaux.

Résumé juridique officiel

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accordconditionsabsence de litige entre les partiesexclusioncasexistence d'un différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.