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Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale2023-05-11

Pourvoi n° 21-22.281

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié peut demander réparation (dommages-intérêts) dès lors qu'il a dépassé la durée maximale de travail autorisée par jour, sans avoir besoin de prouver d'autres préjudices. L'employeur ne peut pas se justifier en disant que ce dépassement était exceptionnel ou nécessaire. C'est le simple fait d'avoir travaillé trop longtemps qui suffit à donner raison au salarié. Cette décision protège la santé et le repos des travailleurs.

Résumé juridique officiel

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation

Thèmes

travail reglementation, duree du travaildurée maximaledépassementeffetsdroit à réparationconditionspreuve d'un préjudiceexclusioncasdépassement de la durée quotidienne maximale de travailportée

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.