Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2023-05-11

Pourvoi n° 21-22.281

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Ce que ça signifie pour vous

# Ce que cette décision signifie pour vous Si votre employeur vous fait travailler au-delà de la durée maximale autorisée par jour, vous avez automatiquement le droit à une compensation financière. Il ne faut pas prouver que vous avez subi un préjudice particulier : le simple dépassement suffit. Votre employeur ne peut pas justifier ce dépassement en argumentant que c'était nécessaire ou exceptionnel. Vous êtes protégé légalement contre les heures supplémentaires excessives.

Résumé juridique officiel

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation

Thèmes

travail reglementation, duree du travaildurée maximaledépassementeffetsdroit à réparationconditionspreuve d'un préjudiceexclusioncasdépassement de la durée quotidienne maximale de travailportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.