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Chambre sociale — 2020-01-22

Pourvoi n° 18-21.206

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise crée sa propre commission interne pour les questions disciplinaires (sanctions, licenciement...), ses membres ne bénéficient pas automatiquement de la protection spéciale accordée aux vrais représentants du personnel. Cette protection s'applique uniquement aux instances officielles prévues par la loi (délégués, syndicats). Autrement dit, les commissions « maison » n'offrent pas les mêmes garanties légales aux salariés qui les composent.

Résumé juridique officiel

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Thèmes

representation des salariesrègles communesstatut protecteurdomaine d'applicationsalarié membre d'une institution représentative d'origine conventionnellebénéficeconditionsinstitution de même nature que celles prévues par le code du travailexclusioncascommissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaireportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.