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Chambre sociale — 2020-01-22

Pourvoi n° 18-21.206

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Une entreprise ne peut pas créer ses propres "commissions" internes pour contourner les règles légales de protection des salariés représentants. Ces commissions maison n'offrent pas les mêmes protections que les instances officielles prévues par la loi (comme les délégués du personnel ou le comité social). Autrement dit, les protections légales contre le licenciement des représentants du personnel ne s'appliquent que pour les structures reconnues par le Code du travail, pas pour les inventions des entreprises.

Résumé juridique officiel

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Thèmes

representation des salariesrègles communesstatut protecteurdomaine d'applicationsalarié membre d'une institution représentative d'origine conventionnellebénéficeconditionsinstitution de même nature que celles prévues par le code du travailexclusioncascommissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaireportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.