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Chambre sociale — 2017-03-22

Pourvoi n° 15-19.973

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise ferme ou qu'un salarié quitte son emploi, il reçoit des indemnités pour ses congés non pris et autres avantages. Cette décision établit que ces indemnités doivent être comptabilisées comme du salaire véritable pour calculer la masse salariale totale de l'entreprise. Concrètement, cela augmente le montant sur lequel les contributions sociales et les obligations de l'entreprise (notamment envers le comité d'entreprise) sont calculées.

Résumé juridique officiel

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

Thèmes

representation des salariescomité d'entrepriseattributionsactivités sociales et culturellesressourcescontribution de l'employeurcalculassietteeléments pris en comptemasse salariale brutedéfinitiondétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.