Chambre sociale — 2023-11-08
Pourvoi n° 22-17.919
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) est licencié à tort et que son licenciement est annulé, l'employeur doit le réembaucher dans le même poste ou un équivalent. S'il refuse sans raison valable, le tribunal peut ordonner la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Le salarié reçoit alors tous les salaires qu'il aurait gagnés jusqu'à la fin de sa protection, dans la limite de 30 mois.
Résumé juridique officiel
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois
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