Indemnité de licenciement — Convention collective Hospitalisation privée
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée
≈ 272 286 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Hospitalisation privée prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Hospitalisation privée (IDCC 2264)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Extraits du texte officiel de la CCN Hospitalisation privée (IDCC 2264), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 47
Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement, a droit, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :
a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de ma^itrise :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans.
En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.
b) Cadres :
Cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.
Cadres comptant 5 ans…
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Art. 48-A
Principe :
Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement.
Indemnité de rupture :
A l'occasion de la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle selon le calcul le plus…
Départ ou mise à la retraite
Art. 50
Situations visées.- Délais de prévenance.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dès que le salarié sera en mesure de bénéficier, à 60 ans ou ultérieurement, selon le cas, d'une pension vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
La cessation du contrat de travail dans les conditions ci-dessus qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite), ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l'initiative de la rupture à l'autre partie :
- par lettre…
Structure du texte
Indemnités pour sujétions spéciales2 art.
Indemnité de congés payés2 art.
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical2 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Hospitalisation privée s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Hospitalisation privée peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Hospitalisation privée ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2264). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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