Indemnité de licenciement — Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c (IDCC 0029)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c
Extraits du texte officiel de la CCN Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c (IDCC 0029), publié sur Légifrance.
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du…
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3.1
Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le salarié licencié, alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au…
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3.2
Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire brut ;
- 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité…
Structure du texte
02.06. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical5 art.
02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical5 art.
08.03. Indemnités
Indemnité différentielle de remplacement4 art.
08.04 Indemnités
Indemnité différentielle de remplacement4 art.
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0029). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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