Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1973-10-10

Pourvoi n° 72-40.217

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de cette décision Une coopérative agricole a licencié tous ses employés sans respecter les règles obligatoires : elle n'a pas consulté le comité d'entreprise avant de supprimer des postes, n'a pas suivi l'ordre de licenciement prévu et n'a pas demandé l'avis du comité avant de renvoyer ses représentants. La Cour de cassation a confirmé que ces manquements constituent une faute grave. Concrètement, cela signifie que les salariés licenciés pouvaient obtenir des indemnités supplémentaires pour ce non-respect des procédures.

Résumé juridique officiel

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D 'ENTREPRISE SUR LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA COOPERATIVE A COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT.

Thèmes

comite d'entreprisemembrescongediementmesures specialesinobservationdommagesinteretsdelegues du personnelrupture abusivesyndicat professionneldelegue syndicalcontrat de travailfaute de l 'employeurnecessitecongediement collectifconsultation du comite d'entrepriseordre des licenciementscompression du personnelmesure provoquee par la reorganisation des services apres fusion d 'entreprisesconventions collectivesagriculturesociete cooperative agricolecompression de personnelconvention collective nationale sur la securite de l'emploi (articles 8, 10 et 11)convention collective nationale des cooperatives agricoles de cereales, de meunerie et d 'approvisionnement (article 32)convention collective nationale des cooperatives agricoles de cereales, de meunerie et d'approvisionnement (article 32)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.