Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2023-06-01

Pourvoi n° 21-23.438

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié de manière nulle à cause de harcèlement moral, le salarié peut demander deux types de dédommagement : d'abord pour le licenciement lui-même, puis séparément pour le harcèlement qu'il a subi. La Cour de cassation confirme qu'obtenir une compensation pour le licenciement n'empêche pas de réclamer aussi une indemnité spécifique pour le harcèlement. Le salarié peut donc être indemnisé doublement si les deux problèmes sont prouvés.

Résumé juridique officiel

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudicedommages-intérêtsharcèlement moral →octroipréjudice résultant du harcèlement moral distinct du préjudice né de la nullité du licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral →cumulpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.