Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2023-06-01

Pourvoi n° 21-23.438

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié victime de harcèlement moral peut recevoir deux indemnités distinctes : une première pour annuler son licenciement jugé injustifié, et une deuxième spécifiquement pour les dommages causés par le harcèlement qu'il a subi. Ces deux demandes ne s'annulent pas mutuellement. Cela signifie qu'un employeur ne peut pas se retrancher derrière le versement d'une indemnité pour refuser de payer l'autre. Le salarié peut ainsi être plus complètement indemnisé de tous ses préjudices.

Résumé juridique officiel

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudicedommages-intérêtsharcèlement moral →octroipréjudice résultant du harcèlement moral distinct du préjudice né de la nullité du licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral →cumulpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.