Chambre sociale — 1971-02-24
Pourvoi n° 70-40.196
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Même dans les litiges de travail qui relèvent de l'ordre public, un employé et son employeur peuvent se mettre d'accord pendant le procès pour régler leur différend à l'amiable. Dans cette affaire, le salarié licencié avait accepté un compromis sur le montant de ses indemnités. La Cour de cassation confirme que cet accord est valable et met fin au litige, sans qu'on puisse le contester ensuite en invoquant les règles obligatoires du droit du travail.
Résumé juridique officiel
AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE.
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