Chambre sociale — 1971-02-24
Pourvoi n° 70-40.196
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié licencié pour faute accepte un accord financier avec son employeur pendant le procès, cet accord est valable et met fin au litige. Même si le droit du travail est protecteur, les deux parties peuvent se mettre d'accord pour régler leur différend. Une fois que le salarié a reçu une partie de son indemnité et accepte un compromis sur le reste, il ne peut plus réclamer davantage en justice.
Résumé juridique officiel
AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE.
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