Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1972-12-18

Pourvoi n° 72-40.201

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un employeur peut renvoyer un salarié et lui interdire de travailler pendant son préavis, même si le salarié a commis des fautes (indiscipline, manque de respect). Cependant, si ces fautes ne sont pas suffisamment graves, le salarié garde le droit de recevoir ses indemnités de préavis et de licenciement. Ici, le tribunal a considéré que les fautes du salarié (mauvaise correspondance suite à un conflit) n'étaient pas assez sérieuses pour les lui refuser.

Résumé juridique officiel

BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI APRES UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LICENCIER L 'INTERESSE EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE, N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Thèmes

contrat de travailcongediementindemnitesdelaicongefaute du salariegravitelitige opposant le salarie a l 'employeurdegradation progressive de leurs rapportsactes d'indisciplineactes isolesindemnite de licenciementfaute lourde du salarie →litige opposant le salarie a l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.